Ce qui change au 1er novembre 2019 – Pôle Emploi

Le rechargement de vos droits aux allocations

Rappel

Le principe de rechargement de vos droits. Vous avez retravaillé avant d’arriver à la fin de vos droits ? Les périodes de travail réalisées vous permettent d’acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage et d’allonger votre durée d’indemnisation dans le cas où vous seriez à nouveau sans activité. C’est ce qu’on appelle le rechargement des droits.

Dans quel cas vos droits à l’allocation de retour à l’emploi sont-ils rechargés ?

Aujourd’hui

Si au cours de votre période d’indemnisation, vous avez travaillé au moins 150 heures sur une période de 28 mois (ou de 36 mois si vous avez au moins 53 ans) précédant la date de fin de votre dernier contrat de travail.

A partir du 1er novembre

Si au cours de votre période d’indemnisation, vous avez travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (ou de 36 mois si vous avez au moins 53 ans) précédant la date de fin de contrat de travail (si la date de fin de votre dernier contrat est après le 31 octobre).

Attention

Seule la date de fin de contrat est prise en compte pour déterminer s’il faut 150h ou 6 mois d’activité pour bénéficier du rechargement de vos droits. La date de fin de droit aux allocations n’a pas d’importance pour l’application des nouvelles mesures mise en place au 1er novembre 2019.


Un nouveau droit pour les démissionnaires

En plus des cas de démissions légitimes, qui ouvrent d’ores et déjà droit à indemnisation dans certains cas bien précis, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a voulu aider les personnes en activité, qui ont un solide projet professionnel hors de leur entreprise, à se lancer.

Pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, dans le cas de démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir deux conditions spécifiques (en plus des conditions classiques d’inscription, d’âge, d’aptitude à l’exercice d’un emploi ou de résidence sur le territoire) :

  • Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI) après le 31 octobre.
  • Une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail. Ne sont pas prises en compte les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité.
  • Un projet de reconversion professionnelle “réel et sérieux” :  nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Un projet de reconversion anticipé et préparé

Avant de quitter votre emploi, voici les étapes à respecter pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage.

  • Demandez le conseil en évolution professionnel en amont. Préalablement à la démission, vous devez mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP). Si la demande de CEP se fait après la rupture du contrat de travail, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.

Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d’étudier l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner.

  • En pratique, la demande de CEP se fait auprès des institutions, organismes ou opérateurs listés par la loi, à savoir l’APEC, les CAP EMPLOI, et les FONGECIFS (jusqu’au 31 décembre 2019). A noter que ni pôle emploi, ni les missions locales ne seront opérateurs du CEP dans ce cas précis.
  • Faites valider votre projet par une commission régionale. Ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) attestent le caractère “réel et sérieux” de votre projet, en vérifiant par exemple que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financière, moyens humains, etc.)

En pratique. les CPIR sont en cours d’installation, dans l’intervalle ce sont les FONGECIFS qui assurent cette mission de validation.

  • Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet. Vous avez 6 mois à compter de la décision de la CPIR pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable et il faudra recommencer le processus.

Un accompagnement tout au long du projet

Vous serez indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, au titre de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) dans les mêmes conditions (délais, règles de cumul, bénéfice de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise…) que ce soit pendant et après la période de mise en oeuvre du projet.

Pôle emploi vérifiera que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet (ex : effectuer une formation, créer ou reprendre une entreprise). Cet examen interviendra dans les 6 mois suivant l’ouverture de droit à l’assurance chômage. Faute d’avoir accompli ces démarches, vous risquez la radiation pour une durée de 4 mois et la suppression de votre allocation pour la même durée.