Mentions légales – Données personnelles

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL POUR LES CANDIDATS ET INTÉRIMAIRES

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1-PRÉAMBULE

1-1 Pourquoi cette information ?

Nous vous informons que la loi n° 87-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, loi informatique et libertés, ainsi que le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 prévoit une information des traitements liés à l’utilisation des informations personnelles que vous nous avez transmis lors de votre inscription dans nos structures et par la suite au cours de l’accompagnement, des propositions d’emploi ou de formations que nous vous avons proposé.

1-2 Définition d’une donnée personnelle

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique (email), le numéro de sécurité sociale, le R.I.B (relevé d’identité bancaire), des photocopies de votre carte d’identité sont, par exemple, des données personnelles.

1-3 Qui est responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable de la collecte et du traitement des données qui fixe les objectifs et les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles :

Pour l’Association UTILE sud Forez

N° Siret : 395 339 823 0007dont le siège est situé 28, rue Emile Reymond, 42160 Andrézieux-Bouthéon

Responsable : le directeur de l’association

Pour l’Association ETTI sud Forez – Entreprise de travail temporaire d’insertion Sud Forez

N° Siret : 423 485 903 00029 dont le siège est situé 28, rue Emile Reymond, 42160 Andrézieux-Bouthéon

Responsable : le Directeur de l’Association

2-DONNEES COLLECTÉES

2-1 Au moment de votre inscription

Nous collectons des données relative à votre état civil (nom, prénom, sexe), votre adresse, votre adresse électronique, le cas échéant, vos numéros de téléphone, vos date et lieu de naissance, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’identifiant à Pôle Emploi, votre situation familiale, nombre d’enfants, permis de conduire, autorisations de conduite, niveau d’étude ou de qualification, votre bulletin d’aptitude médicale au travail, votre situation par rapport au handicap les éléments de votre parcours professionnel et de formation, les dates et lieux de travail antérieurs, le type de revenu de votre foyer.

2-2 Tout au long de votre parcours au sein de nos structures

Éléments concernant les propositions d’emploi, le déroulement des contrats que vous avez accompli, le contenu des échanges que vous avez eu avec les structures.Vous êtes libres d’accepter ou de refuser de nous donner les données personnelles que nous réclamons.

3-USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que nous avons collectées servent au traitement des déclarations de travail, à la réalisation des contrats, à votre accompagnement tout au long de votre parcours dans les structures.

Elles permettent le traitement de vos salaires et des cotisations sociales qui leur sont attachés.Ces données ne feront pas l’objet de communication extérieures vers des tiers autres que ceux prévus pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Elles peuvent être transmises à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire, pour répondre à des exigences de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.

3-1 Salariés

Le traitement de vos données a pour objet :

De préciser votre profil afin de pouvoir vous contacter et vous proposer du travail en fonction de vos compétences, de vos souhaits et de vos projets professionnels
De mettre en place un accompagnement socio-professionnel efficace
De satisfaire à nos obligations d’employeurs, vous déclarer, établir les contrats de travail, permettre le paiement de vos salaire, établir les documents relatifs à la situation de salariés (certificats, attestations)

3-2 Clients utilisateurs

Les données collectées ont pour objet :

La mise à disposition de personnel par l’intermédiaire de nos structures
La mise en relation avec les salariés
La rédaction de contrats de mise à disposition
La facturation
Votre sur les services apportés par les structures

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées, elles permettent à nos associations de traiter ou de répondre à des réclamations, des demandes d’informations et pour la réalisation des documents administratifs obligatoires.

Les bulletins de salaires sont conservés sans limite de durée, les contrats et factures papier sont conservés 10 ans.

Les contrats et factures numérisés sont conservés sans limite de durée.

Les données d’inscriptions et les éléments concernant votre parcours dans nos structures sont conservées cinq ans.

Vous pouvez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou les supprimer.

Vous avez à tout moment un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour faire valoir ce droit, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné d’une copie de votre carte d’identité à :

UTILE –ETTI Sud Forez

28, rue Emilie Reymond

42160 Andrézieux-Bouthéon

Vous pouvez exercer le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Mesures de sécurité et de lutte contre la fraude

Notre système informatique est sécurisé par plusieurs mots de passe attribués aux utilisateurs et par un logiciel antivirus, dont des mises à jour sont effectuées régulièrement, afin de garantir une sécurité optimale.

Nos locaux sont protégés par un système de sécurité et les documents ne sont pas accessibles sans notre accord ou sans notre contrôle.

MENTIONS LÉGALES

Le présent site www.utilesudforez.fr est édité par la société Utile Sud Forez, dont le siège est “Le Forum – 28, rue Emile Reymond – 42160 Andrézieux-Bouthéon”.

N° Siret :423 485 903 000 29.

Représentant légal : M. Palenzuela

La conception et la réalisation de ce site sont effectuées par la société District 360 (Globule Rouge).

L’hébergement est assuré par : CELEONET : SAS au capital de 85 000 € enregistré au RCS de CRETEIL sous le n°450 734 744, Code APE 6311Z et TVA FR 91 45 07 34 744. Le siège social est situé au 70, rue Berthie ALBRECHT 94400 VITRY-SUR-SEINE – FRANCE.

Droit d’auteur : www.utilesudforez.fr et la totalité de son contenu, textes, images, bases de données etc…, sont protégés par le droit d’auteur.

Cookies

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